Contexte :


Le code de l’environnement prévoit que désormais certaines installations classées pour la protection de l’environnement, présentant des risques importants de pollution ou d’accident, doivent constituer des garanties financières visant à la mise en sécurité de ces installations.

Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation en fonctionnement, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture.

L’entreprise doit remettre aux autorités un rapport détaillant les calculs permettant le montant de ces garanties.

CAP QSE propose au chef d’entreprise de l’accompagner dans cette démarche.
 

Nos solutions :


Le calcul des garanties financières sera réalisé conformément à l’arrêté du 31/05/2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.
Ce calcul comprendra l’estimation des coûts liés:

– aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets,
– à la suppression des risques d’incendie ou d’explosion, vidange, dégazage et inertage des cuves enterrées
– aux interdictions ou les limitations d’accès au site
– à la surveillance des effets de l’installation sur son environnement
– à la surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif équivalent

L’ensemble des résultats sera consigné dans un rapport directement transmissible aux autorités compétentes.
 

Exemple de prestation :


Domaine d’activité :

Traitements de déchets
 
 

Effectif :

50 personnes
 

Problématique :

Constituer le dossier de détermination des garanties financières conformément à la réglementation
 

Prestation retenue par le client :

– Recueil des informations nécessaires à la constitution du dossier
– Consultation de prestataires pour évaluer les coûts non définis par la réglementation
– Calcul du montant des garanties
– Rédaction du rapport, transmis directement à l’autorité compétente par le client
– Validation par le dirigeant de l’entreprise

Vos avantages :


L’intervention de CAP QSE permet au chef d’entreprise de répondre aux exigences de la réglementation tout en évitant la perte de temps, pour lui ou pour son personnel, induite par l’interprétation des textes, la recherche de la méthodologie à employer et la consultation de prestataires.